Signatures électroniques manuscrites

juridiquement contraignantes

Qu'il s'agisse d'un traitement médical ou d'un prêt hypothécaire, la signature reste le moyen le plus courant de prouver son consentement. Mais cela a été perturbé par l'avènement des signatures électroniques qui sont soit un griffonnage illisible, soit un simple clic de souris sur un écran.

Au lieu de revenir au papier, les signatures électroniques manuscrites activées par Wacom vous permettent de capturer numériquement une signature juridiquement contraignante, qui ressemble à une signature sur papier et donne la même impression.

Qu'est-ce qui rend une signature juridiquement contraignante ?

Signatures à l'encre humide

La signature originale, réalisée au stylet sur papier, a une longue histoire juridique dans le monde entier. Depuis plusieurs siècles, c'est une méthode universellement acceptée pour confirmer l'intention et le consentement. Plusieurs pays ont leurs propres réglementations, mais la plupart d'entre eux utilisent des directives de base similaires sur les conditions qui rendent une signature exécutoire devant un tribunal.

Pour être exécutoire, tout accord doit remplir les conditions suivantes :

1) Les deux parties approuvent la même chose.

2) Le signataire comprend qu'il donne son consentement ou son accord.

3) Le signataire effectue une action ou signe son nom pour confirmer son accord.

4) L'identité du signataire a été confirmée.

Signatures électroniques

Dans la plupart des pays, il a été défini qu'une signature électronique a la même force de loi qu'une signature à l'encre humide. Les exigences présentées ci-dessus restent valables mais de nombreuses juridictions ont identifié des exigences supplémentaires.

Pour qu'une signature électronique reste valable, elle doit :

démontrer clairement le consentement : les clients doivent faire une action pour choisir ou accepter. Une clause de non-participation ne suffit pas.
afficher les conditions qu'ils acceptent dans un format que les clients peuvent lire et comprendre.
veiller à ce que les signataires aient des copies de tous les documents et informations, y compris l'accord pour l'utilisation du commerce électronique.
empêcher les modifications de documents après la signature et conserver un historique des documents vérifiable.
vérifier l'identité du signataire.

Si les spécificités de la législation sur la signature électronique varient d'un pays à l'autre, il est clair que les signatures électroniques, y compris les signatures électroniques manuscrites, constituent un moyen juridiquement contraignant de donner son accord, son consentement et de réaliser des transactions commerciales en ligne et hors ligne.

Législations sur les signatures électroniques à travers le monde

États-Unis
Asie

ESIGN & UETA

Signée en mars 2000, la loi sur les signatures électroniques dans le commerce mondial et national (Electronic Signatures in Global and National Commerce Act, ESIGN) est une loi fédérale américaine qui réglemente l'utilisation des signatures électroniques aux États-Unis.

Elle exige des États et des entreprises qu'ils reconnaissent les signatures électroniques comme ayant la même force de loi qu'une signature « humide » ou réalisée au stylet sur papier, pour autant que les différentes conditions soient remplies.

Outre la loi ESIGN, la plupart des États américains sont également régis par la Loi uniforme sur les transactions électroniques (Uniform Electronic Transactions Act, UETA). Cette loi prévoit l'uniformisation des réglementations des États pour les documents papier tels que les chèques et les signatures électroniques.

L'UETA stipule qu'un enregistrement électronique doit se voir accorder la même valeur juridique qu'une signature « humide », à l'instar de la loi ESIGN ci-dessus.

Cependant, cette loi est légèrement antérieure à la loi fédérale ESIGN et apporte des précisions supplémentaires sur la conservation des documents, l'attribution et la transférabilité.

eIDAS

Entrée en vigueur en 2014, l'identification électronique, l'authentification et les services de confiance (electronic Identification, Authentication and trust Services, eIDAS) est un règlement de l'UE concernant les transactions électroniques et les services de confiance, y compris les signatures électroniques.

eIDAS confirme que les signatures électroniques sont recevables devant les tribunaux et que leur validité ne peut être refusée sur la seule base de la technologie utilisée pour les capturer.

Elle établit ensuite trois catégories de signatures électroniques, chacune offrant une sécurité et une protection juridique accrues.

Signatures électroniques simples
Signatures électroniques avancées
Signatures électroniques qualifiées

Les solutions eSignature de Wacom répondent aux exigences européennes en matière de signatures électroniques valides et peuvent être utilisées dans le cadre d'une mise en œuvre globale de la signature électronique qualifiée.¹

¹Référence : https://silo.tips/download/wacom-esignature-solutions

Aperçu

Dans toute l'Asie, il existe une série de réglementations sur les signatures électroniques, selon les pays. Voici un aperçu rapide des législations des pays suivants :

1) Japon - les signatures électroniques sont régies par la loi sur les entreprises de signature et de certification électroniques de 2000. Cette loi crée un système à deux niveaux pour les signatures électroniques, certaines transactions nécessitant un niveau supplémentaire de certification par une entité agréée par le gouvernement.

2) Chine - les signatures électroniques sont régies par les lois sur les signatures électroniques de la République populaire de Chine. Dans la plupart des cas, cette loi entérine la validité des signatures électroniques mais n'assure pas la parité avec les signatures à l'encre humide.

3) Corée du Sud - Les signatures électroniques ont été légalisées en 1999 par la loi sur les signatures numériques et actualisées par la loi coréenne sur les signatures électroniques. Ces lois établissent que les signatures ne peuvent être rejetées simplement parce qu'elles ont été saisies électroniquement.

4) Australie - Les signatures électroniques sont régies par la loi sur les transactions électroniques de 1999, qui prévoit la parité entre les signatures à l'encre humide et les signatures électroniques pour la plupart des utilisations, à l'exception de la citoyenneté et de la migration.

Avis de non-responsabilité : les informations partagées ici ne constituent pas un avis juridique. Avant d'adopter ou de modifier une signature électronique, veillez à demander un avis juridique indépendant.

Pourquoi utiliser des signatures électroniques manuscrites ?

Comme le montrent les législations ci-dessus, les signatures électroniques ne sont pas toutes égales. Alors pourquoi utiliser des signatures électroniques manuscrites ?

Les signatures électroniques manuscrites combinent les meilleurs aspects des signatures réalisées avec stylet sur papier avec les avantages d'un flux de travail entièrement numérique.

Elles permettent aux utilisateurs de :

utiliser une méthode familière et intuitive de consentement en apposant leur signature physiquement sur le document qu'ils autorisent.
lire et annoter le document numérique complet avant de signer.
capturer les données tout au long du processus de signature, y compris les données du stylet, les identifiants uniques du dispositif et les informations de localisation pour une piste d'audit fiable.
valider l'identité d'un signataire au moyen d'outils de vérification de signature de précision biométrique.

Grâce à la signature électronique manuscrite, les organisations peuvent simplifier leur flux de travail, conserver les documents numériques tout en offrant une expérience utilisateur intuitive à leurs clients.

« Les signatures manuscrites restent le moyen le plus intuitif et légalement valide de donner son consentement. »

-Nacho Alamillo, docteur en droit

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