Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent la relation contractuelle entre Wacom Europe GmbH, Düsseldorf, Allemagne (ci-après dénommée « WACOM ») et le client concernant l'utilisation du Wacom Marketplace et d'Inkspace (ci-après dénommé ensemble « Marketplace ») ainsi que tous les contrats conclus entre WACOM et le client sur le Marketplace et portant sur des produits et des services.

1 Objet du contrat

1.1 WACOM permet au client d'accéder gratuitement au Marketplace proposé par WACOM, qui permet aux clients d'acheter de façon centralisée des produits WACOM proposés par différents fournisseurs.

1.2 Des contrats de mise à disposition de produits peuvent être conclus à la condition que le client s'inscrive au WACOM Single Sign-on. En s'inscrivant, le client se voit attribuer un compte-client qui lui permet d'utiliser tous les services en ligne de WACOM et des entreprises liées à WACOM. Pour s'inscrire au WACOM Single Sign-on, il est nécessaire que le client accepte les conditions d'utilisation supplémentaires qui régissent l'accès à et l'utilisation de WACOM Single Sign-on. Ces conditions d'utilisation sont mises à la disposition du client en temps voulu et sous une forme appropriée.

1.3 Si le client conclut avec WACOM un contrat portant sur la mise à disposition d'un produit sur le Marketplace, un contrat visant à attribuer la jouissance du produit concerné entre en vigueur entre le client et WACOM. Les produits peuvent être un logiciel sous forme d'offre de service, une application ou un programme informatique installé localement (sur un appareil fixe ou mobile) ou un abonnement à des services. Les contrats peuvent faire l'objet ou non d'une contrepartie financière. Ils peuvent être à durée déterminée ou indéterminée, et il peut d'agir d'un contrat de vente ou d'un autre type de contrat sans terme défini.

1.4 Les produits peuvent être les propres produits de WACOM, mais aussi des produits d'entreprises ou de tiers liés à WACOM (ci-après dénommés « fournisseurs »). WACOM indiquera au client en temps voulu et sous une forme appropriée si le produit est fourni par WACOM elle-même ou par un tiers.

1.5 Dans le cadre du contrat précédemment mentionné, WACOM crée pour le client – sauf mention contraire explicite – un accès aux services que le fournisseur propose dans le cadre et à l'aide du produit concerné.

2 Mise à disposition de produits

2.1 Un contrat portant sur la mise à disposition d'un produit entre en vigueur lorsque le client finalise intégralement un processus de commande sur Marketplace en indiquant toutes les informations nécessaires, faisant ainsi à WACOM une offre ayant valeur d'engagement sur la conclusion du contrat correspondant, et lorsque WACOM accepte cette offre soit par une déclaration explicite, soit tacitement en mettant à la disposition du client les prestations qu'il a commandées. Les accusés de réception de WACOM ne constituent pas une acceptation de l'offre.

2.2 La prestation que WACOM doit au client consiste à créer la possibilité d'utiliser le produit concerné dans la mesure définie par le contrat. La mesure de la prestation liée au produit et les conditions qui s'y appliquent résultent, entre autres, également de la description du produit fournie ainsi que des conditions d'utilisation et de licence mises à disposition par WACOM pour le produit concerné.

2.3 Après la conclusion du contrat, WACOM enverra au client les identifiants nécessaires pour utiliser le produit concerné ainsi que toutes les autres informations nécessaires à l'accès au produit et à son utilisation à l'adresse e-mail que le client a indiquée lors de la commande.

2.4 WACOM peut demander à des fournisseurs d'exécuter toutes les prestations dues au client concernant le produit. Avant la conclusion du contrat, WACOM informera le client de l'identité des fournisseurs. L'attention du client est attirée sur le fait qu'il peut être nécessaire de conclure d'autres accords contractuels gratuits directement avec les fournisseurs mandatés par WACOM, notamment pour des raisons de protection des données (traitement des informations de la commande).

3 Octroi de droits

3.1 En concluant le contrat, le client reçoit un droit envers WACOM, qui est tenue de lui créer une possibilité d'utilisation et de lui accorder des droits d'utilisation dans la mesure définie dans les conditions d'utilisation et de licence ainsi qu'aux conditions qui y sont énoncées.

3.2 L'octroi de droits pour les produits achetés par le client se fait conformément aux conditions d'utilisation et de licence que WACOM aura mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat pour le produit concerné, et que le client devra accepter à la conclusion du contrat portant sur la création d'une possibilité d'utiliser le produit. Sauf mention contraire explicite dans les clauses de licence et d'utilisation, les droits sont uniquement accordés par les fournisseurs concernés.

3.3 L'octroi des droits d'utilisation nécessaires pour utiliser le produit se fait dans le respect des conditions d'utilisation et de licence du fournisseur. Ces conditions d'utilisation et de licence peuvent nécessiter d'autres consentements imposés par la loi que le client doit accorder au fournisseur concerné. En outre, ces conditions d'utilisation et de licence peuvent contenir des dispositions supplémentaires sur les services complémentaires du fournisseur, ainsi que sur la disponibilité du produit, la réparation de vices éventuels par le fournisseur, etc. Le fournisseur est seul et unique responsable du contenu de ces conditions d'utilisation et de licence. Le client a l'obligation de se familiariser avec les conditions d'utilisation et de licence du fournisseur pour le produit concerné.

4 Obligations du client

4.1 Le client doit conserver avec soin toutes les informations fournies par WACOM pour accéder au Marketplace et aux produits, et les protéger contre l'accès des tiers non autorisés.

4.2 Le client a l'obligation d'effectuer des copies de sauvegarde régulières et adaptées aux risques encourus de toutes les données qu'il a transmises à WACOM ou à ses fournisseurs dans le cadre de l'utilisation de leurs produits.

4.3 Lorsqu'il utilise les produits, le client doit respecter toutes les directives légales applicables. L'utilisation des produits pour transmettre, enregistrer, diffuser ou utiliser de toute autre façon que ce soit des contenus illicites ou immoraux, sexuellement obscènes, incitant à la haine raciale ou insultants est interdite.

4.4 Le client doit renoncer à toute utilisation de produits susceptibles de menacer la sécurité et l'intégrité des produits. Les produits ne peuvent notamment pas être utilisés pour se livrer au spamming, à la manipulation illicite de données ou à des cyberattaques de toute sorte.

4.5 En cas d'infraction au point 4.3 ou 4.4, WACOM est en droit de bloquer provisoirement l'accès du client aux produits concernés. Les autres droits de WACOM n'en sont pas affectés.

4.6 Si un tiers enfreint la loi en utilisant des informations ou des contenus mis à disposition par le client dans le cadre de son utilisation des produits, WACOM est en droit de bloquer totalement ou provisoirement ces contenus. Dans ce cas, WACOM demandera au client de mettre un terme au manquement ou de prouver que les contenus sont légaux dans un délai approprié. Si le client n'accède pas à cette demande ou s'il ne peut pas suffisamment prouver le caractère légal des contenus, WACOM est en droit de résilier le contrat sans préavis pour un motif valable sans pour autant que cela n'affecte ses autres droits ou prétentions.

4.7 Le client libère WACOM de tout recours que des tiers pourraient faire valoir contre WACOM en raison d'une inexécution des obligations du client lors de l'utilisation des produits. Ceci s'applique également à tous les frais de défense juridique, frais de tribunal, amendes et dépenses nécessaires courants. WACOM informera immédiatement le client sur les recours que des tiers ont fait valoir contre elle par écrit ou sous forme écrite, et organisera sa défense en accord avec le client. WACOM ne reconnaîtra ni ne contestera les recours des tiers sans l'accord du client.

5 Rétributions

5.1 Le client a l'obligation de payer à WACOM la rétribution convenue lors de la conclusion du contrat et communiquée dans le cadre de la description et du choix du produit concerné.

5.2 L'exigibilité de la rétribution à payer est indiquée dans la description du produit ainsi que dans les informations fournies dans le cadre de la conclusion du contrat.

5.3 Quand un paiement d'avance des montants exigibles a été convenu avec le client, si, lors de la tentative de percevoir le montant dû à l'aide du moyen de paiement indiqué par le client, la transaction n'est pas possible, WACOM se réserve le droit de bloquer l'accès au Marketplace et aux produits que le client a achetés sur le Marketplace tant que tous les paiements dus(d'avance) n'ont pas été réglés. Dès que tous les paiements dus(d'avance) ont été réglés, WACOM rétablira l'accès du client au Marketplace ainsi qu'aux produits que le client a achetés sur le Marketplace.

5.4 Les prix communiqués dans le cadre de la description du produit et de la conclusion du contrat sont des prix finaux qui incluent la TVA légale.

6 Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs, c'est-à-dire les personnes qui concluent le contrat portant sur un ou plusieurs produits à des fins ne pouvant pas être majoritairement attribuées à leur activité professionnelle salariée ou indépendante, disposent du droit de rétractation suivant lorsqu'ils concluent un contrat :

7 Durée du contrat et résiliation

7.1 La durée du contrat portant sur la mise à disposition d'un ou plusieurs produits est indiquée dans la description des produits concernés sur le Marketplace, que ce soit directement pour le produit choisi par le client ou pour le niveau de service choisi pour le produit.

7.2 La résiliation pour motif justifié reste inchangée pour les deux parties.

7.3 Par motif justifié, on entend, entre autres, le non-respect par le client de ses obligations énoncées aux points 4.3 et 4.4 des présentes conditions générales de vente.

7.4 La résiliation du contrat portant sur l'utilisation du Marketplace n'affecte pas les contrats portant sur la mise à disposition de produits qui ont été conclus sur le Marketplace. La résiliation du contrat portant sur l'utilisation du Marketplace n'affecte notamment pas les obligations de paiement du client afférentes à la mise à disposition des produits. Celles-ci perdurent jusqu'à la fin du contrat portant sur la mise à disposition du produit.

7.5 Éventuellement, l'utilisation d'un produit peut être soumise à la création d'un compte client sur le Marketplace et/ou pour le WACOM Single Sign-on. WACOM en informera le client dans le cadre de la description du produit ainsi que dans le cas où le client souhaiterait résilier un tel compte pour le Marketplace et/ou WACOM Single Sign-on alors qu'il est nécessaire pour utiliser un produit choisi par le client.

7.6 Les résiliations doivent avoir lieu sous forme écrite.

8 Garantie

8.1 Conformément aux dispositions légales, WACOM accorde une garantie en cas de défauts lors de la mise à disposition gratuite de produits.

8.2 Pour les produits mis à dispositions gratuitement par WACOM, WACOM accorde une garantie dans les conditions énoncées dans le présent point 8.2.

8.2.1 Il n'y a vice de la chose que si le produit ne présente pas les propriétés convenues dans le contrat ou s'il ne se prête pas à l'utilisation prévue dans le contrat. Les propriétés contractuelles du produit sont énoncées notamment dans les clauses du présent contrat, les informations sur la description du produit, les éventuels documents-utilisateur fournis, le récapitulatif des prestations mis à disposition par WACOM avant la conclusion du contrat ainsi que les éventuelles conditions d'utilisation et de licence complémentaires en vigueur pour le produit concerné. En cas de divergences n'empêchant pas notablement le produit d'être utilisé comme convenu dans le contrat, tout recours pour vice de l'objet sera rejeté (différences minimes). Les divergences qui ne sont pas considérées comme minimes sont celles qui ont un impact sur les données enregistrées de sorte qu'elles empêchent ou limitent fortement l'utilisation fonctionnelle de composants importants du produit. En cas de doute, un simple ralentissement du programme doit être considéré comme une divergence minime. Les dysfonctionnements qui résultent d'une utilisation non conforme du produit par le client, notamment du non-respect des conditions ou des instructions d'utilisation se trouvant dans les documents fournis, ne sont pas considérés comme des vices de l'objet.

8.2.2 Si les prestations que WACOM doit effectuer selon les termes du présent contrat présentent des défauts, WACOM devra, à sa discrétion, améliorer ses prestations, les effectuer à nouveau ou faire en sorte que le client puisse utiliser le produit conformément à ce qui est prévu par le contrat, et ce en respectant un délai raisonnable permettant d'effectuer au moins deux tentatives d'amélioration.

8.2.3 Si l’élimination des défauts échoue pour des raisons imputables à WACOM, y compris dans un délai raisonnable fixé par le client selon le point 8.2.2, le client peut faire valoir ses autres droits légaux de garantie. Les droits en matière de réduction de prix se limitent au remboursement des éléments défectueux de la prestation.

8.2.4 Le client ne peut pas effectuer de demande de dédommagement ou de dommages-intérêts selon le § 536a al. 1 du BGB (code civil allemand).

8.2.5 Le client informera immédiatement WACOM par écrit ou par e-mail sur les défauts constatés. Les délais d'amélioration doivent être convenus de façon raisonnable, en tenant compte des habitudes en matière de contrats portant sur les logiciels et des particularités du logiciel. Si le client fixe à WACOM un délai pour réparer les vices, à l'expiration du délai sans résultat, le client doit déclarer par écrit dans les plus brefs délais de quelle manière il souhaite poursuivre l’exécution du contrat. Si le client ne transmet pas ou pas immédiatement une telle déclaration, WACOM peut partir du principe que le contrat est maintenu sans modification.

8.3 Le client aidera gratuitement WACOM à réparer les vices dans une mesure raisonnable et mettra, entre autres, tous les documents, données, etc. à sa disposition pour que WACOM puisse effectuer des analyses et éliminer les vices.

9 Responsabilité

9.1 WACOM est responsable de la mise à disposition gratuite de produits selon les dispositions légales.

9.2 Par ailleurs, WACOM est responsable de façon illimitée en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde et pour les dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

9.3 En cas de négligence légère, WACOM est responsable s'il y a violation d'une obligation contractuelle essentielle. Une obligation contractuelle essentielle telle que l'entend le présent point est une obligation dont le respect est nécessaire à l'exécution du contrat et au respect de laquelle la partie contractante est donc en droit de s'attendre.

9.4 Dans le cas décrit au point 9.3, WACOM n'est pas responsable du manque de réussite économique, du manque à gagner ni des dommages immédiats.

9.5 La responsabilité visée par le point 9.3 ci-dessus se limite aux préjudices typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat, et, dans tous les cas, au montant convenu pour la période actuelle de mise à disposition du produit.

9.6 Dans le cas décrit au point 9.3, la responsabilité portant sur des préjudices liés à la perte de données se limite au montant que le client aurait dû payer pour leur reconstitution même en ayant régulièrement sauvegardé lesdites données de façon appropriée par rapport au risque encouru.

9.7 Les limitations de responsabilité s'appliquent également aux employés, aux représentants et aux préposés de WACOM.

9.8 Cela n'affecte en rien toute autre responsabilité de WACOM pour des garanties accordées et des recours basés sur la loi portant sur la responsabilité du fait des produits.

9.9 Toute responsabilité de WACOM dépassant ce cadre est exclue.

10 Modification des conditions générales de vente

Les présentes CGV entre le client et WACOM peuvent être modifiées par un accord respectant les conditions suivantes : WACOM transmet sous forme écrite les conditions modifiées avant la date d'entrée en vigueur prévue et attire l'attention séparément sur les nouvelles règles ainsi que sur la date prévue pour leur entrée en vigueur. En outre, WACOM accorde au client un délai raisonnable d'au moins un mois pour déclarer s'il accepte ou non les conditions d'utilisation modifiées pour continuer à bénéficier des prestations. Si aucune déclaration n'est transmise à l'issue de ce délai, qui court à partir de la réception du message sous forme écrite, les conditions modifiées seront considérées comme acceptées. Au début du délai, WACOM informera séparément le client sur les conséquences juridiques, c'est-à-dire le droit d'opposition, le délai d'opposition et la signification d'un silence.

11 Dispositions finales

11.1 Les conditions générales de vente différentes du client ne peuvent être intégrées au contrat que si WACOM les accepte expressément et par écrit avant la conclusion du contrat.

11.2 Toute modification ou convention annexe à ce contrat doit être effectuée sous forme écrite. Ceci s'applique également à la présente clause imposant la forme écrite.

11.3 La compensation des créances de WACOM est possible uniquement avec des créances en contrepartie du client qui sont incontestées ou reconnues juridiquement, ou qui ont un rapport direct avec le droit concerné dans le cadre d’un contrat synallagmatique.

11.4 La langue du contrat est l'allemand. Les traductions dans d'autres langues servent uniquement à améliorer la compréhension et n'ont aucune valeur juridique.

11.5 Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises (CISG).

11.6 L'unique juridiction compétente pour tous les litiges résultant du ou liés au présent contrat est Düsseldorf, à condition que les parties contractantes soient des commerçants ou que le client ne relève pas d'une juridiction de droit commun située en Allemagne ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou qu'il ait installé son domicile permanent à l'étranger après l'entrée en vigueur des présentes conditions d'utilisation ou que son domicile ou son lieu de séjour habituel soit inconnu au moment du dépôt de la plainte.

11.7 Afin de résoudre les litiges liés au droit de la consommation de façon extrajudiciaire, l'Union européenne a créé une plateforme en ligne (plateforme de RLL) à laquelle vous pouvez recourir dans un premier temps. Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Version : Mars 2018